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Conditions Générales d'Utilisation de Pros-Consulte.com

1- Introduction

Toute personne souhaitant bénéficier des services de la plateforme ‘pros-consulte.com’, créée par la SAS PROS-CONSULTE, doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et sera désignée ci-après par le terme ‘l’Utilisateur’.

Le seul fait de pénétrer sur le site ‘pros-consulte.com’vaut acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans le cas d’un refus de respecter les dites Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas vous connecter aux services du site ‘pros-consulte.com’

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir l'ensemble des relations entre la SAS ‘PROS-CONSULTE’ représentant le site ‘pros-consulte.com’, ci après dénommé ‘pros-consulte.com’ et les utilisateurs de ses services localisés à l'adresse internet : www.pros-consulte.com et à celles des partenaires de ‘pros-consulte.com’ (ou toute autre URL ultérieure qui pourrait remplacer cette adresse). L’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisation de certains services de ‘pros-consulte.com’ peut être soumise au respect de conditions spécifiques. Ces conditions spécifiques sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation. ‘pros-consulte.com’ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation à l'adresse suivante: www.pros-consulte.com

2. Description des Services

‘pros-consulte.com’ est un site Internet dédié à la consultation par téléphone de psychologues diplômés.

‘pros-consulte.com’ fournit à l’Utilisateur, via le réseau mondial Internet et, le cas échéant, par courriers électroniques, un certain nombre de services gratuits et payants liés à la consultation par téléphone de psychologues diplômés.

3. Connexion

Afin d'accéder au site ‘pros-consulte.com’ et d'utiliser ses services, l'Utilisateur doit disposer d'un accès Internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site resteront à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit en outre se munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion et posséder le cas échéant un login et une adresse électronique.

4. Données nominatives des Entreprises. Traitement des Informations nominatives. Engagements de ‘pros-consulte.com’

L'entreprise peut contacter ‘pros-consulte.com’ pour toute information complémentaire concernant la constitution, la conservation, la mise à jour et l'utilisation de ces informations et exercer ses droits d'accès, de rectification et/ou d'opposition en adressant un courrier à l'adresse suivante : SAS PROS-CONSULTE 35 rue Alain Gerbault 56260 Larmor-Plage.

‘pros-consulte.com’ ne revendra jamais aucune des informations collectées auprès de ses utilisateurs.

‘pros-consulte.com’ n'est pas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites auxquels les Utilisateurs ou Membres auraient accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site.

5. Les Engagements de tout Utilisateur

Le droit d'utiliser les Services est personnel à l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas revendre et à ne pas utiliser dans un but commercial les Services sans l'accord préalable écrit de ‘pros-consulte.com’.

L'utilisation des Services est soumise et régie par les lois et réglementations françaises.

L'Utilisateur reconnaît et accepte d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers le Site.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illégales notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers; à ne pas transmettre de messages, d'éléments d'informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de ‘pros-consulte.com’ et/ou aux droits de tiers notamment à ne pas porter atteinte aux droits patrimoniaux de ‘pros-consulte.com’ et/ou à ceux d'un tiers ; à informer ‘pros-consulte.com’ de toute violation dont l'Utilisateur pourrait avoir connaissance ; à ne pas accéder ou tenter d'accéder de façon illicite à d'autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site; à ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance des Services par d'autres Utilisateurs ; à ne pas utiliser le Site pour transmettre des virus, cheval de Troie ou autres programmes nuisibles.

6. Garanties

L'Utilisateur accepte et comprend que les Services sont fournis en l'état.

L'utilisation des Services est au seul risque de l'Utilisateur qui sera seul responsable pour tout dommage causé à son ordinateur ou la perte de données qui résulteraient du téléchargement d’un contenu.

‘pros-consulte.com’ ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite quant aux résultats qui peuvent être obtenus via l'utilisation des Services.

En cas de défaut de livraison ou de réclamation, ‘pros-consulte.com’ invite l'Utilisateur à contacter le service client sur le site.

‘pros-consulte.com’ rappelle d'ailleurs que le caractère des services proposés aux utilisateurs se rapporte à des consultations téléphoniques, toutes assurées par des psychologues diplômés.

‘pros-consulte.com’ ne garantit pas que

  • le Service répondra parfaitement aux attentes de l'utilisateur

  • le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur

  • les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables

  • la qualité des informations obtenues par l’Utilisateur sur le Service seront à la hauteur de ses attentes

  • et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

En aucun cas, les consultations du site ‘pros-consulte.com’ ne constituent des conseils légaux, médicaux ou financiers. De même, les consultations du site ‘pros-consulte.com’ ne peuvent se substituer à un diagnostic médical réalisé par un professionnel de la santé.

7. Limitation de responsabilité

‘pros-consulte.com’ ne sera pas responsable des dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit, en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, perte de profits résultant :

  1. de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services,

  2. de tous les biens ou services obtenus via le Site ou les messages reçus ou les transactions effectuées et conclues via les Services de ‘pros-consulte.com’.

  3. de la perte due à un accès non autorisé ou l'altération des transmissions d'un internaute ou des données

  4. des coûts engendrés par la fourniture de biens ou de services de substitution, et ce même si ‘pros-consulte.com’ a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

8. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir ‘pros-consulte.com’ ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées contre tout dommage, plainte ou demande (incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les frais d'avocats et de conseils) émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu sur le Site ‘pros-consulte.com’ , à son utilisation des services, à la violation des présentes Conditions Générales ou des droits d'autrui.

9. Droit de propriété de ‘pros-consulte.com’

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités sponsorisées ou distribuées via courrier électronique, information commerciale produite et présentée par ‘pros-consulte.com’ , ses fournisseurs ou annonceurs, sont protégées par le droit de propriété intellectuelle français, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Contenu sans avoir obtenu l'accord exprès de ‘pros-consulte.com’, ses fournisseurs ou annonceurs.

10. Durée des Conditions Générales

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l'acceptation par l'Utilisateur et se poursuivront pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l'article 7 des Conditions Générales.

11. Modification des Services et/ou des Conditions Générales

‘pros-consulte.com’se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'utilisateur. ‘pros-consulte.com’ ne pourra être tenu pour responsable à l'encontre de l'utilisateur ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service. ‘pros-consulte.com’ peut à tout moment modifier les dispositions des Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et tout changement qui leur serait apportées notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

12. Notification et réclamations

Toutes les notifications et réclamations devront être effectuées par écrit et pourront être adressées par courrier postal à l'adresse suivante : SAS PROS-CONSULTE 35 rue Alain Gerbault 56260 Larmor Plage. Un service client de premier échelon est toutefois disponible sur www.pros-consulte.com . Ce service client par e-mail est en mesure de traiter directement l'essentiel des remarques et réclamations clients.

13. Divers

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord passé entre ‘pros-consulte.com’ et l'Utilisateur, pour ce qui concerne l'utilisation des Services et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et ‘pros-consulte.com’.

Le défaut pour ‘pros-consulte.com’ de se prévaloir de droits qui lui sont reconnus par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue en aucune manière une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le Juge pour que l'appréciation de celui-ci, tienne compte de la commune intention des parties, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.

14. Loi applicable et Juridiction compétente

Ces Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lorient, sauf en cas de litige avec des non commerçants pour lesquels les règles de compétence légale s'appliquent.